Conditions générales de location

Utilisation du site internet

Accès au site

L'accès au site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. Vous vous engagez à ne pas utiliser ce site et les informations ou données qui y figure à des fins commerciales, politique, publicitaire et tout autre forme de sollicitation commerciale.

Contenu du site

Toute marque, photographie, texte, commentaire, illustration, image animée ou non, séquence vidée, son, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur ce site sont protégés par la loi de la propriété intellectuelle. Ils sont la propriété pleine et entière de Inox Event et de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable de Inox Event ou ces partenaires, sont strictement interdites. Le fait pour Inox Event de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisation et renonciation au poursuites.

Gestion du site

Pour la bonne gestion du site, Inox Event pourra à tout moment :

Suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie d site, réserver l'accès au site, ou à certaines parties du site à une catégorie déterminée d'internautes.
Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement en entrant en contravention avec les loi nationales ou internationales en vigueur.
Suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

Responsabilités

La responsabilité de Inox Event ne pourra être engagée en cas de défaillance, panne, difficultés ou interruption de fonctionnement empêchant l'accès au site ou à une de ses fonctionnalités. Le matériel de connexion au site que vous utilisez est sous votre entière responsabilité Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos données notamment en cas d'attaques virales par internet.

Conditions générales de location

Article 1. Propriété

le matériel est la propriété de Inox Event SASU, ci-dessous "le Propriétaire".

Article 2. Etat du matériel
Le Locataire prendra le matériel dans l'état dans lequel il se trouve au jour de sa remise par le Propriétaire. À ce titre, le Propriétaire garantit au Locataire que le matériel loué est en parfait état de marche. Si les garanties, informations données par le Propriétaire au Locataire se révèlent ultérieurement erronées et/ou inexactes, le Propriétaire ne pourra pas se prévaloir des clauses relatives aux dommages occasionnés par le Locataire au matériel loué sauf à démontrer que le dommage causé n'a aucun lien direct ou indirect avec les informations erronées et/ou inexactes.
Les Parties établiront conjointement, au jour de la remise du matériel par le Propriétaire au Locataire, un état des lieux qui sera signé par chacune des Parties.

Article 3. Prix de la location
La location est consentie aux tarifs affichés sur le site.
Les éventuels frais de transport supportés par le Locataire pour venir récupérer et restituer au Propriétaire le matériel loué ne sont pas compris dans le prix susmentionné de la location, et resteront à la charge exclusive du Locataire.

Article 4. Durée du contrat de location
La durée de location est définie par consentement mutuel entre les parties.

Le lieu de remise et la restitution du matériel est situé à l’adresse indiquée sur le site suivant le matériel loué.

Article 5. Règlement et dépôt de garantie
1 / Le Locataire règle comptant la somme due au titre de la location au moment de la remise du matériel, soit le montant définit dans l’article 3 du présent contrat.
2/ Le Locataire remet au Propriétaire un chèque de caution :

a) Le chèque de caution est d'un montant variable suivant le matériel loué.
b) Le chèque de caution est établi à l’ordre de Inox Event SASU.
c) Le chèque de caution doit être établi et remis au Propriétaire dès la remise du matériel et de ses accessoires.
d) Le chèque de caution sera rendu au Locataire dès restitution du matériel et de ses accessoires, et sous réserve de non dégradation.

Article 6. Cession - Sous-location
Le Locataire ne pourra ni céder, ni sous-louer le matériel objet des présentes.

Article 7. Usage - Destination
Le Locataire s'engage à utiliser le matériel loué "en bon père de famille" avec prudence, diligence et précaution.
Le Locataire s'engage à utiliser le matériel conformément à sa destination, dans le strict respect des lois et des règlements. Pendant toute la durée de la location, le locataire s'engage à entreposer le matériel loué dans des conditions de nature à préserver son état physique.

Article 8. Jouissance - Entretien
Le Propriétaire garantit au Locataire la jouissance paisible du matériel loué pendant toute la durée de la location et s'engage, à ce titre, à prévenir les troubles des tiers. Le Propriétaire est responsable des vices du matériel loué survenus avant la période de location.

Article 9. Responsabilité - Dommages
Pendant la durée de la location et jusqu'à la restitution physique du matériel au Propriétaire, le Locataire est gardien du matériel sur lequel il exerce un contrôle effectif et exclusif ce dont ce dernier reconnaît.
À ce titre, le Locataire sera responsable des dommages que le matériel sous sa garde pourrait lui causer ou causer à des tiers. En outre, le Locataire sera tenu des dommages causés par son fait ou le fait de tiers au matériel loué.

Article 10. Restitution du matériel
1/ A l'issue de la durée de location, le Locataire s'engage à restituer le matériel objet du Contrat au Propriétaire, au lieu, dates et heures convenus en bonne condition et en bon état de fonctionnement exception faite des usures résultant d'une utilisation adéquate du matériel.
2/ Le Locataire s'engage à restituer le matériel dans un état de propreté équivalent à celui dans lequel il était au jour de la remise.
3/ Lors de la restitution du matériel, les Parties procéderont conjointement à un nouvel état des lieux, formalisé en Annexe 2. A défaut de restitution du matériel par le Locataire et pour quelque raison que ce soit le Propriétaire conservera l'intégralité du dépôt de garantie.
4/ En cas de dommages causés au matériel, le Propriétaire pourra demander au locataire un dédommagement payable immédiatement au retour du matériel en fonction du niveau de dégradation du matériel. Les montants sont forfaitaires et sont les suivants :
Forfaits matériel endommagé en Annexe 3
A défaut, et conformément à l'article 12, le Propriétaire conservera l’intégralité du chèque de caution.

Article 11. Déclarations
Le Locataire déclare disposer de toutes les informations nécessaires à l'utilisation du matériel adéquate et raisonnable.
Le Locataire déclare avoir la capacité légale et juridique à l'effet d'utiliser le matériel ainsi que toutes autorisations, habilitations éventuelles.

Article 12. Droit applicable - Juridictions compétentes
Le présent contrat de location est soumis au droit français.
En cas de différend né de la conclusion, de l'exécution, de l'interprétation, du terme du présent Contrat, les Parties s'efforceront de régler le litige amiablement dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de notification de celui-ci par l'une des Parties à l'autre Partie. A défaut d'une résolution amiable, la Partie la plus diligente saisira les juridictions françaises compétentes.